TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

  1. Contrat. En plaçant une commande pour des biens(ci-après “Biens”) à Mendo Inc., (ci-après “Mendo” ou “Nous”), vous (ci-après l’“Acheteur” ou “Vous”) convenez que ces Termes et Conditions Généraux de Vente (ci-après “Termes”) constituent un contrat valide et obligatoire qui va régir l’achat par Vous des Biens. Les présents Termes remplacent tout document qui contient des termes qui sont contradictoires ou incompatibles avec ceux-ci et qui sont liés aux Biens. Toute commande d’achat et tout autre document qui modifie, ajoute, contredit, ou qui est de quelque façon inconsistant avec les Termes n’engage pas Mendo, sauf reconnaissance expresse et écrite de Mendo délivrée à l’Acheteur. Sous réserve de ce qui précède, tout terme différent ou additionnel dans une commande d’achat ou un autre document de l’Acheteur est par la présente expressément exclu et l’engagement de Mendo de vendre des Biens est expressément conditionnel à l’acceptation de l’Acheteur des présents Termes, condition à laquelle Mendo n’est pas considéré avoir renoncé malgré la livraison de n’importe quels Biens en vertu d’une commande contradictoire ou d’un autre document similaire.
  2. Prix. Tous les prix des produits sont indiqués en dollars canadiens. Les prix sont sujets à changement sans préavis et à la discrétion de Mendo.
  3. Taxes. Tous les prix sont indiqués sans les taxes. C’est la responsabilité de l’Acheteur de payer toute taxe, prélèvement, droit, frais de transport et livraison, et autres frais reliés à la vente et à la livraison de tout Bien par Mendo à l’Acheteur.  
  4. Propriété Intellectuelle. “Propriété Intellectuelle” s’entend des secrets commerciaux, savoir-faire, concepts, inventions, dessins, plans, prototypes, travaux, spécifications techniques, listes et autres idées confidentielles et matérielles de Mendo, qu’ils soient ou non protégés par brevet, droit d’auteur, marque de commerce ou tout autre enregistrement, incluant les droits associés à ce type d’enregistrement (ces droits étant “Droits de Propriété Intellectuelle”). L’Acheteur reconnaît et admet que Mendo est le propriétaire exclusif de toute Propriété Intellectuelle relative aux Biens, nonobstant toute suggestion ou contribution faite par l’Acheteur concernant les Biens, et l’Acheteur s’engage (i) à ne pas copier, contrefaire, altérer ou fabriquer les Biens ni faire de l’ingénierie inverse avec les Biens, ou à ne pas faire copier, faire contrefaire ou faire fabriquer par aucune tierce partie les Biens (ii) à ne pas autrement copier, utiliser, ou dévoiler à ne tierce partie les Biens. L’Acheteur ne devra pas déposer une demande de brevet, marque de commerce, droit d’auteur, ou toute autre forme de protection de propriété intellectuelle pour aucun Bien de Mendo ou Propriété Intellectuelle de Mendo. L’Acheteur indemnisera et dégagera Mendo de toute réclamation, responsabilité, perte et de tout jugement, dommage, frais, résultant d’une réclamation ou d’une action d’un tiers provenant du non-respect par l’Acheteur des droits de la Propriété Intellectuelle de Mendo.
  5. Octroi de licence. Mendo accorde par la présente à l’Acheteur un droit limité, non-exclusif, exempt de redevances et transférable d’utiliser la Propriété Intellectuelle incorporée dans les Biens. Tous les droits non expressément  autorisés ci-après sont expressément réservés et Vous vous engagez à vous assurer que tout cessionnaire des Biens accepte d’être lié par cette licence et par les restrictions mentionnées dans la présente.
  6. Limite de responsabilité. Mendo ne sera pas tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect subi par Vous ou toute tierce partie, incluant, mais non limitativement : dommages à la propriété, perte de profits, temps d’arrêt, réparation, résultant de toute action ou omission de sa part. Mendo ne sera pas non plus tenue responsable pour tout dommage causé aux Biens, ou tout dommage, frais, toute amende, réclamation, ou autre perte encourue par l’Acheteur, par ou durant le transport, l’entreposage, la manutention, l’altération aux Biens, le mauvais usage, l’installation (bonne ou mauvaise), l’utilisation, l’enlèvement, ou l’inhabileté à utiliser les Biens. De plus, Mendo ne sera pas tenue responsable pour aucune amende ou aucun autre frais, encouru par l’Acheteur résultant de l’achat, de l’installation, de l’utilisation, ou de l’inhabilité à utiliser les Biens. Sans limiter ce qui précède, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MENDO N’EXCÉDERA LE PRIX PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LES BIENS.
  7. Recours Exclusif. LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DE L’ACHETEUR CONFORMÉMENT À TOUTE RÉCLAMATION DE TOUTE NATURE INCLUANT, MAIS NON LIMITATIVEMENT, UNE RÉCLAMATION CONTRACTUELLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ CIVILE OU RESPONSABILITÉ STRICTE, CONTRE MENDO OU TOUT AUTRE AFFILIÉ, OFFICIER, DIRECTEUR, AGENT OU REPRÉSENTANT DE MENDO, CONFORMÉMENT AUX TERMES DE CE CONTRAT, EST LIMITÉ À CE QUI EST SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU À LA GARANTIE DE MENDO APPLICABLE AUX BIENS ACHETÉS PAR L’ACHETEUR.
  8. Limite de Garantie. Sujet au droit applicable, à l’exception de ce qui est mentionné dans la garantie limitée disponible à Mendo.ca, Mendo ne garantit pas que les Biens achetés par l’Acheteur soient conçus à une fin ou application spécifique. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de correctement identifier l’utilisation et les procédures et conditions selon lesquelles les Biens doivent fonctionner et de vérifier que les Biens sont propres et faits pour l’utilisation qu’il veut en faire.
  9. Exigences réglementaires. Mendo ne garantit pas que les Biens soient conformes à toute exigence réglementaire, incluant sans s’y limiter, les règlements gouvernementaux, statuts et règlements municipaux, codes du bâtiment locaux, ou toute autre loi ou règlement qui peut régir l’installation ou l’utilisation des Biens. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de déterminer si les Biens sont conformes à toutes les exigences réglementaires et légales qui peuvent s’appliquer.
  10. Force Majeure. En aucun cas Mendo ne sera tenue responsable de quelque perte, frais, dommage, ou autre dépense résultant d’un défaut ou du délai dans la livraison engendré par (i) des commandes prioritaires établies par la loi, (ii) des grèves, lockouts, différends entre travailleurs, pénurie de main-d’œuvre locale ou autre dispute reliée au travail, (iii) le feu, l’inondation, de graves conditions climatiques ou autres cas fortuits ou de force majeure, (iv) des émeutes, conflit, guerre, insurrection, troubles civils ou actes de terrorisme (incluant les menaces imminentes de tout ce qui précède), (v) des règlements gouvernementaux ou exigences ou des actes du gouvernement (étranger ou national) incluant les embargos et les blocus, (vi) l’interruption, délai, pénurie ou manque de matière première, fournitures, carburant, énergie ou transport, panne d’équipements, ou (vii) toute autre cause externe au contrôle de Mendo, qu’elle soit similaire ou non à celles énumérées. Mendo devra avoir le temps supplémentaire nécessaire et raisonnable pour remplir ses obligations dans l’éventualité où l’un des évènements mentionnés ci-haut se produisait.
  11. Indemnisation par l’Acheteur. L’Acheteur doit indemniser et exonérer de toute responsabilité Mendo, ses entités affiliées, clients, sous-contractants, employés, directeurs, officiers, consultants et autres représentants, de et contre toute réclamation, action, procédure, perte, dépense et/ou tout dommage (incluant tous les coûts et honoraires judiciaires et extrajudiciaires) causé par ou relié à l’utilisation des Biens, dans tous les cas, par l’Acheteur, incluant ses filiales, entités reliées, sous-contractants, clients, employés, directeurs, officiers, consultants et autres représentants.
  12. Exportation. L’Acheteur s’engage à ne pas exporter à l’extérieur du Canada aucun Bien acheté. Mendo ne devra pas être tenue responsable d’aucune, amende, frais, prélèvement, coût, ou réclamation de tierces parties résultant de l’exportation de tout Bien à l’extérieur du Canada.
  13. Aucune compensation. L’Acheteur ne devra pas compenser aucune somme due à Mendo, par aucune somme réclamée par l’Acheteur à Mendo pour quelque raison que ce soit.
  14. Livraison. Les termes de livraisons sont DAP (Incoterms 2010) à l’adresse que Vous Nous avez fournie. Le coût de la livraison n’est pas inclus dans le prix des Biens et apparaît comme un poste distinct dans le prix final, lequel Vous vous engagez à payer. Les temps de livraison sont approximatifs et dépendront de la réception rapide par Mendo de toutes les informations nécessaires pour procéder à l’envoi immédiat et sans interruption des Biens. Mendo se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et tout retard affectant une livraison partielle ne libère pas l’acheteur d’accepter les livraisons restantes. Toute livraison de Biens qui est retardée à la demande de l’Acheteur, pour des causes sous le contrôle de l’Acheteur ou dues à l’incapacité de l’Acheteur de recevoir les Biens pourra être entreposée par Mendo aux risques et périls de l’Acheteur, et l’Acheteur sera responsable de tout  chargement, entreposage, assurance, et autres dépenses ainsi encourues. En aucun cas Mendo ne garantit les temps de livraison ni n’assumera une telle garantie, et l’Acheteur libère Mendo de toute responsabilité pour des dommages, pertes, ou dépenses résultant du défaut de Mendo de délivrer les Biens dans les temps de livraison estimés.
  15. Estimations. Toute estimation fournie à l’Acheteur en regard du prix des Biens est seulement une approximation et est sujet à changement.
  16. Aucune Exclusivité. Aucune exclusivité de toute nature n’est octroyée à l’Acheteur par Mendo quand elle accepte des commandes ou vend des Biens à quelque acheteur que ce soit. Mendo se réserve le droit de produire, distribuer, et/ou vendre les Biens ou faire toute autre opération en lien avec les Biens, de quelque façon que ce soit, et se réserve le droit de choisir avec qui elle désire faire ce qui précède.
  17. Retour de Biens. Sujet au droit applicable, l’Acheteur n’aura aucun droit de retourner et/ou de se faire rembourser un Bien sauf si (a) Mendo, à sa seule discrétion, dont le caractère raisonnable ne sera sujet à aucune interrogation ou questionnement de la part de l’Acheteur ou de toute autre tierce partie, accepte et que les preuves d’un tel accord soit mis par écrit et que Mendo remette à l’Acheteur un numéro de retour pour les Biens; (b) les Biens sont en bonne condition et peuvent être revendus; et (c) les biens sont retournés sans délais à l’intérieur de la période de garantie. Mendo peut, à sa seule discrétion, comme condition pour accepter que l’Acheteur retourne quelque Bien, requérir de l’Acheteur qu’il place une commande de remplacement d’égale ou de valeur supérieure de Biens du même genre qu’il veut retourner ou de payer à Mendo des frais de restockage équivalents à dix pourcent (10%) du prix d’achat des Biens retournés. Si Mendo accepte, à sa seule discrétion, de reprendre quelque Bien que ce soit, l’Acheteur devra emballer ces Biens d’une manière à les protéger complètement de tout dommage. Malgré qu’elle ait déjà consenti au retour, Mendo a le droit de soit refuser de reprendre les Biens retournés ou de charger des frais si, selon l’opinion de Mendo, les Biens censés être retournés sont endommagés par n’importe quelle cause que ce soit, incluant, sans limitation, un emballage impropre. L’Acheteur devra payer toutes les dépenses et frais résultant du retour des Biens incluant, sans être limité à, tous les frais de transport et le coût de remise à neuf des Biens retournés, si Mendo, à sa seule discrétion, détermine qu’une remise à neuf est requise. Nonobstant ce qui précède, les Biens suivants ne seront pas acceptés pour retour sous aucune circonstance: (i) les articles de commandes spéciales; (ii) les Biens non en stock; et (iii) les Biens obsolètes ou usés.
  18. Modifications de commandes ou Annulations. Les commandes reçues et acceptées par Mendo ne peuvent être modifiées ou annulées sauf sous des termes qui sont à la pleine satisfaction de Mendo, de façon à ce que Mendo ne subisse aucune perte. Les modifications ou annulations de commandes de Biens considérés non-standards ou spéciaux, incluant sans limitation les commandes de Biens spécialement conçus ou fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou les commandes de quantités importantes de Biens, ne seront pas acceptées sans le remboursement de toutes les dépenses reliées et encourues par Mendo. Toutes les modifications et annulations doivent être faites par écrit à, et approuvés par Mendo, sujettes aux frais appropriés devant être payés par l’Acheteur.
  19. Quantité. Malgré le fait que l’Acheteur ait placé une commande pour des Biens de Mendo, Mendo ne garantit pas qu’elle aura les quantités de Biens commandées par l’Acheteur pour répondre à ladite commande. Mendo se réserve le droit d’annuler toute commande de Biens qu’elle ne peut remplir.
  20. Données publiées. Tous les poids et toutes les dimensions, températures, valeurs de pression, et autres données publiées sont des approximations.
  21. Garantie. Tout Bien acheté par l’Acheteur sera sujet à un an de garantie limitée contre les défauts, comme mentionné dans le document de garantie disponible à Mendo.ca.
  22. Interprétation. Les présents termes et tous les documents qui y sont relatifs (ex. commande d’achat, garantie, etc.) seront régis par et interprétés en accord avec les lois de la province de Québec et Mendo et l’Acheteur conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
  23. Transfert. Les présents Termes et les obligations de l’Acheteur ci-après ne peuvent pas être délégués ou cédés par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de Mendo, et toute tentative de transfert sans un tel consentement sera considérée nulle et  invalide et résultera, au choix de Mendo, en une annulation des obligations de Mendo ci-après. Mendo peut quant à elle transférer les présents Termes et ses intérêts à leur égard, sans le consentement de l’Acheteur.
  24. Genre et Nombre. Dans les présents Termes, le masculin comprend le féminin et le pluriel comprend le singulier.
  25. Divisibilité. Si quelque clause de ces Termes est déclarée invalide ou inapplicable par une des cours ayant juridiction, une telle clause aura effet dans une forme ou structure réduite, comme il pourra l’être déterminé, et le reste des clauses de ces Termes continueront d’être valides et applicables comme si  la clause retranchée n’avait jamais fait partie de ces Termes. 
  26.  Non-Renonciation. Le défaut deMendo d’insister sur la stricte conformité à toute clause de ces Termes ne sera pas considéré comme étant une renonciation  à ses droits ou recours ou à son droit d’insister sur le strict respect de tels Termes ou clauses ou tout autre Terme ou toute autre clause dans le futur. Aucune renonciation à l’un de ces Termes ne sera valide, sauf mis par écrit et signé par un représentant autorisé, et une telle renonciation ne constituera une renonciation à aucune autre clause.
  27. Langue. Mendo et l’Acheteur déclarent qu’ils ont spécifiquement demandé, et confirment par la présente leur demande, à ce que les présents Termes soient rédigés et exécutés dans la langue française. Mendo and the Purchaser declare that they have specifically requested and do hereby confirm their request that the present Terms be drafted and executed in the French language.